Mentions légales
Dernière mise à jour : 08/09/2026
1. Éditeur du site
Le site www.e-vote.online ainsi que les services accessibles sous le domaine e-vote.online sont édités par :
e-vote.online SRL
Société à responsabilité limitée de droit belge
Siège social : Avenue de Foestraets 9, bte 1 – 1180 Bruxelles
Numéro d’entreprise BCE : BE 1001.030.397
Numéro de TVA : BE 1001.030.397
RPM : Bruxelles
E-mail : legal@e-vote.online
Téléphone : +32 2 374 52 52
Le directeur responsable de la publication est Christophe Dutordoir, en qualité d’Administrateur délégué.
2. Hébergement
Le site e-vote.online et les services associés sont hébergés par :
OVH SAS
Société par actions simplifiée, filiale d’OVH Groupe SA
Capital social : 50 000 000 €
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole : 424 761 419
Code APE : 2620Z
TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
Les données relatives aux opérations de vote peuvent, selon les conditions convenues avec l’organisateur de l’élection, être hébergées sur une infrastructure distincte de celle du site institutionnel.
Les informations détaillées concernant la localisation des infrastructures utilisées pour un scrutin donné, ainsi que les éventuels sous-traitants techniques impliqués, sont communiquées à l’organisateur du scrutin dans la documentation contractuelle et relative à la protection des données.
3. Objet du site et du service
e-vote.online conçoit et exploite une solution technique permettant notamment l’organisation et la réalisation de consultations et d’élections électroniques.
La plateforme peut notamment permettre :
- le paramétrage d’élections et de scrutins ;
- la constitution ou l’importation de listes électorales ;
- l’enregistrement et l’authentification des électeurs ;
- l’envoi de communications relatives au scrutin ;
- l’enregistrement des participations ;
- le dépôt des bulletins de vote ;
- le dépouillement ;
- la publication des résultats ;
- la vérification individuelle et collective du scrutin ;
- la mise à disposition des bulletins dans les conditions définies pour le scrutin.
L’utilisation de e-vote.online dans le cadre d’un scrutin déterminé est soumise aux conditions définies par l’organisateur de ce scrutin et, le cas échéant, aux dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou statutaires applicables à celui-ci.
4. Rôle de e-vote.online
Pour les traitements de données à caractère personnel directement liés à l’organisation d’une élection pour le compte d’un client, l’organisateur de l’élection détermine en principe les finalités et les moyens essentiels du traitement et agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
e-vote.online traite alors les données sur instruction de l’organisateur et agit, sauf circonstances particulières, en qualité de sous-traitant, conformément notamment à l’article 28 du RGPD.
e-vote.online peut toutefois agir en qualité de responsable du traitement pour les traitements qu’elle détermine elle-même, notamment ceux relatifs :
- à la gestion du présent site ;
- aux demandes de contact ;
- à la relation commerciale avec ses clients et prospects ;
- à la facturation et à la comptabilité ;
- à la sécurité de ses systèmes et infrastructures ;
- à la prévention et à la détection des incidents, fraudes et abus ;
- au respect de ses propres obligations légales.
Cette distinction est détaillée dans la Politique de confidentialité.
5. Propriété intellectuelle
Le site e-vote.online, sa structure, ses éléments graphiques, textes, logiciels, bases de données, interfaces, documentations, procédés techniques et contenus sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments appartiennent à e-vote.online ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, adaptation, représentation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
La technologie e-vote.online fait notamment l’objet du brevet européen EP3709274, délivré en octobre 2023.
La mise à disposition publique de certaines données, bulletins ou éléments de vérification dans le cadre d’un scrutin ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme ou sa technologie.
6. Sécurité et intégrité du système
e-vote.online met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité approprié au regard des risques associés aux traitements réalisés.
La plateforme repose notamment sur une séparation logique entre les données d’identification de l’électeur et les bulletins de vote ainsi que sur des mécanismes cryptographiques destinés à permettre le contrôle de l’intégrité des bulletins.
Les détails techniques dont la divulgation serait susceptible de compromettre la sécurité de la plateforme peuvent ne pas être publiés sur le présent site et être communiqués uniquement dans un cadre contractuel, d’audit ou de contrôle approprié.
Aucun système informatique ne pouvant garantir une absence absolue de risque, les engagements précis de e-vote.online en matière de disponibilité, sécurité, intégrité, continuité et responsabilité sont ceux définis dans les documents contractuels applicables au scrutin concerné.
7. Informations publiées sur le site
e-vote.online apporte un soin particulier aux informations diffusées sur le présent site.
Certaines informations relatives aux performances, caractéristiques ou propriétés du service constituent néanmoins des présentations générales de la solution et doivent être appréciées au regard de l’architecture, du paramétrage, du contexte réglementaire et des conditions particulières de chaque scrutin.
Les caractéristiques contractuellement garanties sont exclusivement celles définies dans les documents contractuels applicables.
8. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites internet ou services exploités par des tiers.
e-vote.online n’exerce pas de contrôle sur ces services externes et n’est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données.
9. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés par l’intermédiaire du site ou de la plateforme sont décrits dans notre Politique de confidentialité, accessible en permanence depuis le site.
Les règles relatives aux cookies et technologies similaires sont également décrites dans cette politique et/ou dans notre Politique relative aux cookies.
10. Signalement d’une vulnérabilité ou d’un incident de sécurité
Toute personne ayant connaissance d’une vulnérabilité ou d’un incident susceptible d’affecter la sécurité de e-vote.online est invitée à le signaler à :
Une adresse dédiée telle que security@e-vote.online peut être mise en place afin de faciliter la gestion des signalements de sécurité.
Nous demandons aux personnes effectuant des recherches en sécurité de ne pas accéder, modifier, télécharger ou divulguer des données à caractère personnel ou des données électorales et de respecter les règles de divulgation responsable communiquées par e-vote.online.
11. Droit applicable
Le présent site est exploité par une société établie en Belgique.
Sous réserve des règles impératives éventuellement applicables, les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.
Les dispositions contractuelles applicables aux services fournis par e-vote.online figurent dans les contrats et conditions applicables conclus avec les organisateurs de scrutin.
12. Contact
Pour toute question relative au site ou aux présentes mentions légales :
e-vote.online SRL
Avenue de Foestraets 9, bte 1
1180 Bruxelles
Belgique
E-mail : legal@e-vote.online
Téléphone : +32 2 374 52 52
Pour toute question relative à la protection des données :
