Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
La protection des données à caractère personnel, la confidentialité des électeurs et le secret du vote constituent des exigences fondamentales de la plateforme e-vote.online.
La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont les données sont traitées lors de l’utilisation du site www.e-vote.online et des services de vote électronique fournis par e-vote.online.
Elle est établie notamment conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), ainsi qu’à la législation belge applicable en matière de protection des données.
1. Identité de e-vote.online
e-vote.online SRL
Société à responsabilité limitée de droit belge
Siège social : Avenue de Foestraets 9, bte 1 – 1180 Bruxelles, Belgique
Numéro d’entreprise BCE : BE 1001.030.397
Numéro de TVA : BE 1001.030.397
RPM : Bruxelles
E-mail : legal@e-vote.online
Téléphone : +32 2 374 52 52
2. Qui est responsable du traitement ?
Le rôle de e-vote.online dépend de la nature du traitement concerné.
2.1. Données traitées dans le cadre d’une élection
Lorsqu’une organisation utilise e-vote.online pour organiser une élection ou une consultation, cette organisation détermine notamment :
- les finalités du scrutin ;
- les personnes autorisées à participer ;
- les données nécessaires à l’organisation du scrutin ;
- les collèges ou catégories d’électeurs ;
- les règles applicables à l’élection ;
- les modalités de communication et de dépouillement.
Cette organisation agit en principe en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD.
Son identité et ses coordonnées sont communiquées aux électeurs dans les informations relatives au scrutin.
Dans ce contexte, e-vote.online agit en principe en qualité de sous-traitant et traite les données à caractère personnel pour le compte et sur instruction documentée de l’organisateur du scrutin, conformément notamment à l’article 28 du RGPD.
2.2. Traitements propres à e-vote.online
e-vote.online agit elle-même en qualité de responsable du traitement pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens, notamment :
- l’exploitation de son site internet ;
- les demandes de contact ;
- les relations avec ses clients et prospects ;
- la gestion contractuelle ;
- la facturation et la comptabilité ;
- la sécurité de ses propres systèmes ;
- la journalisation technique ;
- la prévention et la gestion des incidents ;
- le respect de ses obligations légales.
3. Catégories de données traitées
Selon la nature et les modalités du scrutin, e-vote.online peut traiter différentes catégories de données.
3.1. Données d’identification
Peuvent notamment être traités :
- nom ;
- prénom ;
- identifiant électoral ;
- numéro de personnel ou de membre ;
- date de naissance ;
- numéro de carte d’identité ;
- numéro du Registre national lorsque son utilisation est légalement autorisée ;
- autre donnée permettant d’identifier l’électeur ou de déterminer son droit de vote.
Toutes ces données ne sont pas nécessairement utilisées pour chaque scrutin.
3.2. Coordonnées
Peuvent notamment être traités :
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- adresse postale lorsque celle-ci est nécessaire au déroulement du scrutin.
3.3. Données relatives à la qualité d’électeur
Selon le scrutin, peuvent notamment être traités :
- l’appartenance à un collège électoral ;
- la circonscription ;
- la catégorie professionnelle ;
- l’entité ou l’établissement de rattachement ;
- le droit de participer à un ou plusieurs scrutins ;
- le statut d’inscription ;
- l’information indiquant qu’un électeur a exercé son droit de vote.
Certaines élections peuvent impliquer le traitement de données susceptibles de révéler directement ou indirectement une opinion politique, une appartenance syndicale, une conviction religieuse ou philosophique, ou une autre catégorie particulière de données au sens de l’article 9 du RGPD.
Ces données font l’objet d’une protection renforcée.
4. Principe de minimisation
e-vote.online applique le principe de minimisation des données.
Seules les données nécessaires à l’organisation, à la sécurisation, au contrôle et au bon déroulement du scrutin doivent être traitées.
Les données électorales ne sont pas utilisées par e-vote.online à des finalités étrangères à l’organisation du scrutin concerné.
5. Séparation entre l’identité de l’électeur et son bulletin
L’architecture de e-vote.online est conçue de manière à assurer une séparation entre les données permettant d’identifier l’électeur et le bulletin contenant les choix exprimés.
Le profil électoral permet notamment :
- de déterminer le droit de vote ;
- d’authentifier l’électeur ;
- d’enregistrer qu’il a exercé son droit de vote.
Le contenu du bulletin est enregistré séparément.
Aucune table de correspondance entre l’identité de l’électeur et son bulletin n’est créée ou conservée par e-vote.online.
Le bulletin ne contient ni le nom de l’électeur, ni son numéro d’identification, ni une autre donnée directement identifiante.
6. Identification cryptographique du bulletin
Chaque bulletin est identifié au moyen d’un identifiant cryptographique généré localement sur l’appareil de l’électeur.
Cet identifiant est obtenu à partir de la combinaison :
- d’une donnée d’identification unique propre à l’électeur, telle que son numéro de carte d’identité ou, lorsque son utilisation est légalement autorisée, son numéro de Registre national ;
- d’un mot de passe connu exclusivement de l’électeur ;
- de l’identifiant unique du scrutin.
Le calcul est réalisé localement, dans le navigateur de l’électeur, au moyen de la fonction cryptographique SHA-256.
Le mot de passe de l’électeur n’est jamais transmis aux serveurs de e-vote.online. Il n’est jamais enregistré par la plateforme et n’est pas connu de e-vote.online ni de l’organisateur du scrutin.
Seul le résultat du calcul cryptographique est transmis au système et utilisé comme identifiant du bulletin.
SHA-256 est une fonction de hachage cryptographique standardisée par le National Institute of Standards and Technology (NIST). Elle est conçue de telle manière qu’il soit computationnellement infaisable de retrouver les données ayant servi au calcul à partir de la seule empreinte obtenue.
L’inclusion de l’identifiant propre au scrutin dans le calcul garantit également que l’utilisation par un même électeur des mêmes données d’identification et du même mot de passe lors de deux scrutins différents produit des identifiants de bulletin différents.
7. Mot de passe de vérification
Le mot de passe utilisé pour générer l’identifiant cryptographique du bulletin doit comporter au minimum 15 caractères.
Sa création et son analyse sont réalisées dans le navigateur de l’électeur.
e-vote.online met en œuvre des mécanismes destinés à réduire le risque d’utilisation d’un mot de passe insuffisamment robuste, notamment :
- une indication visuelle de son niveau de robustesse ;
- l’analyse de sa longueur et de sa prévisibilité ;
- le rejet de mots de passe courants ou compromis ;
- l’encouragement à utiliser une phrase de passe longue, unique et difficile à deviner.
Les règles de création ne reposent pas uniquement sur l’obligation artificielle d’utiliser un nombre déterminé de majuscules, minuscules, chiffres ou caractères spéciaux.
Vérification des mots de passe compromis
Le mot de passe choisi est contrôlé par rapport à une base de mots de passe connus comme ayant été compromis lors de violations de données.
Cette vérification est effectuée selon un mécanisme destiné à préserver la confidentialité du mot de passe.
Une empreinte du mot de passe est calculée localement dans le navigateur. Seule une partie limitée de cette empreinte est utilisée pour interroger le service de vérification ; le mot de passe lui-même et son empreinte complète ne sont pas transmis au prestataire.
La comparaison permettant de déterminer si le mot de passe figure dans la base des mots de passe compromis est effectuée localement.
Un mot de passe identifié comme compromis est refusé.
8. Vérification individuelle par l’électeur
L’électeur qui connaît :
- sa donnée d’identification ;
- son mot de passe personnel ;
- et l’identifiant du scrutin,
peut reproduire localement le calcul permettant de générer l’identifiant cryptographique de son bulletin.
Il peut ainsi retrouver son bulletin et vérifier qu’il est bien présent et que son contenu correspond au vote qu’il a exprimé.
Cette possibilité de vérification ne repose pas sur une information secrète détenue par e-vote.online.
e-vote.online ne possède pas le mot de passe permettant de reproduire cette opération pour le compte de l’électeur.
9. Anonymat des bulletins
Après leur dépôt, les bulletins sont dissociés des données d’identification des électeurs.
e-vote.online ne conserve aucune table de correspondance permettant de déterminer, à partir de l’identité d’un électeur, quel bulletin lui appartient.
Le secret permettant à un électeur de retrouver son propre bulletin n’est jamais communiqué à e-vote.online.
Les bulletins ainsi dissociés des données personnelles de l’électeur sont traités comme des bulletins anonymes.
Cette architecture est destinée à concilier :
- le secret du vote ;
- l’anonymat du bulletin ;
- la vérification individuelle par l’électeur ;
- l’intégrité du scrutin ;
- la possibilité de procéder à un recomptage ou à un audit.
10. Journaux techniques et données de sécurité
Afin d’assurer la sécurité, la disponibilité et l’intégrité du service, e-vote.online peut enregistrer certaines informations techniques, notamment :
- adresse IP ;
- date et heure de connexion ;
- événements d’authentification ;
- tentatives d’accès ;
- navigateur utilisé ;
- système d’exploitation ;
- identifiants techniques de session ;
- erreurs applicatives ;
- opérations administratives ;
- événements de sécurité.
Les journaux techniques ne contiennent pas le contenu des bulletins et ne sont pas utilisés pour déterminer le vote exprimé par un électeur.
11. Finalités du traitement
Les données peuvent notamment être traitées afin de :
- constituer et administrer la liste électorale ;
- déterminer le droit de participer au scrutin ;
- enregistrer les électeurs ;
- authentifier les électeurs ;
- communiquer les informations nécessaires à leur participation ;
- empêcher les votes non autorisés ;
- enregistrer l’exercice du droit de vote ;
- recevoir et enregistrer les bulletins ;
- assurer l’intégrité du scrutin ;
- prévenir ou détecter les tentatives de fraude ;
- assurer la sécurité de la plateforme ;
- effectuer le dépouillement ;
- établir les résultats ;
- permettre la vérification individuelle ;
- permettre le recomptage ou l’audit ;
- fournir une assistance technique ;
- documenter le bon déroulement de l’élection.
12. Absence d’utilisation commerciale des données électorales
Les données reçues ou générées dans le cadre d’un scrutin :
- ne sont pas vendues ;
- ne sont pas louées ;
- ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ;
- ne sont pas utilisées pour du marketing direct ;
- ne sont pas utilisées pour enrichir des fichiers commerciaux ;
- ne sont pas utilisées pour profiler politiquement ou syndicalement les électeurs ;
- ne sont pas utilisées pour analyser leurs préférences électorales ;
- ne sont pas utilisées pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle pour les besoins propres de e-vote.online.
13. Bases juridiques des traitements
13.1. Scrutins
La base juridique permettant d’organiser un scrutin et de traiter les données nécessaires est déterminée par l’organisateur du scrutin, en sa qualité de responsable du traitement.
Selon le contexte, le traitement peut notamment être fondé sur :
- une obligation légale ;
- l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
- l’exécution d’un contrat ;
- un intérêt légitime ;
- le consentement lorsque celui-ci constitue une base juridique appropriée.
Lorsque des catégories particulières de données visées à l’article 9 du RGPD sont traitées, l’organisateur doit également s’assurer qu’une des conditions prévues par cet article permet leur traitement.
13.2. Traitements propres à e-vote.online
Pour les traitements dont e-vote.online est responsable, les bases juridiques peuvent notamment être :
- l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
- le respect d’une obligation légale ;
- l’intérêt légitime de e-vote.online, notamment en matière de sécurité informatique et de défense de ses droits ;
- le consentement lorsque celui-ci est requis.
14. Utilisation du numéro du Registre national
L’utilisation du numéro du Registre national belge est soumise à la législation spécifique applicable à cet identifiant.
Lorsqu’il est utilisé dans le cadre d’un scrutin, l’organisateur est responsable de disposer du fondement juridique permettant son traitement.
Lorsqu’il est transmis à e-vote.online, celui-ci n’est traité que :
- sur instruction du responsable du traitement ;
- pour les finalités nécessaires au scrutin ;
- dans les limites prévues par la législation applicable.
Il n’est pas réutilisé par e-vote.online pour ses propres finalités.
15. Hébergement
Les services e-vote.online sont hébergés auprès de :
OVH SAS
Société par actions simplifiée, filiale d’OVH Groupe SA
Capital social : 50 000 000 €
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole : 424 761 419
Code APE : 2620Z
TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
OVH intervient comme prestataire technique d’hébergement et, lorsqu’elle traite des données à caractère personnel pour le compte de e-vote.online, en qualité de sous-traitant ultérieur.
16. Autres prestataires techniques
e-vote.online peut recourir à des prestataires nécessaires au fonctionnement du service, notamment pour :
- l’envoi d’e-mails ;
- l’envoi de SMS ;
- les sauvegardes ;
- la surveillance technique ;
- la cybersécurité.
Lorsqu’un prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte de e-vote.online, il est soumis aux obligations contractuelles appropriées prévues par le RGPD.
Une liste actualisée des sous-traitants concernés peut être demandée à :
17. Accès aux données
Dans la stricte mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, les données peuvent être accessibles :
- à l’organisateur du scrutin ;
- aux personnes dûment habilitées par celui-ci ;
- aux membres autorisés de l’équipe e-vote.online ;
- aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service ;
- aux auditeurs ou experts de sécurité autorisés ;
- aux autorités compétentes lorsqu’une obligation légale l’impose.
Les droits d’accès sont attribués conformément au principe du besoin d’en connaître.
18. Transferts en dehors de l’Espace économique européen
e-vote.online privilégie les traitements et infrastructures situés au sein de l’Espace économique européen.
Lorsqu’un traitement implique un transfert de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, celui-ci doit être réalisé conformément aux articles 44 et suivants du RGPD et être assorti des garanties requises par celui-ci.
19. Durée de conservation
e-vote.online applique une politique de conservation limitée des données.
19.1. Données électorales personnelles
Les données électorales permettant d’identifier les électeurs sont conservées pendant une durée maximale de un mois après la fin du scrutin concerné.
À l’issue de cette période, elles sont supprimées, sauf lorsqu’une obligation légale, une décision judiciaire ou une demande légalement contraignante d’une autorité compétente impose exceptionnellement leur conservation.
19.2. Journaux techniques
Les journaux techniques et de sécurité contenant des données à caractère personnel sont conservés pendant une durée maximale de un mois.
Ils sont ensuite supprimés, sauf lorsqu’une conservation plus longue est nécessaire pour :
- analyser un incident de sécurité ;
- investiguer une suspicion de fraude ;
- répondre à une procédure judiciaire ;
- répondre à une demande d’une autorité compétente ;
- respecter une obligation légale.
19.3. Bulletins anonymes
Les bulletins ayant été dissociés des données permettant d’identifier les électeurs ne sont pas soumis aux mêmes durées de conservation que les données à caractère personnel lorsqu’ils ne permettent plus d’identifier une personne.
Ils peuvent notamment être conservés pendant la durée nécessaire :
- au dépouillement ;
- à la vérification du scrutin ;
- à la vérification individuelle par les électeurs ;
- au recomptage ;
- à l’audit ;
- à la conservation de la preuve du résultat dans les conditions applicables au scrutin.
20. Suppression des données
À l’expiration de leur période de conservation, les données à caractère personnel sont supprimées selon des procédures adaptées.
Les mécanismes de sauvegarde et de restauration sont organisés de manière à respecter les durées de conservation définies et à éviter qu’une restauration ne conduise à remettre durablement en exploitation des données arrivées à expiration.
21. Sécurité des données
Compte tenu de la sensibilité particulière des opérations de vote électronique, e-vote.online met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques.
Celles-ci comprennent notamment, selon les systèmes concernés :
- la séparation des données d’identification et des bulletins ;
- le contrôle des habilitations ;
- la limitation des privilèges ;
- la sécurisation des communications ;
- des mécanismes cryptographiques ;
- la journalisation des opérations sensibles ;
- les sauvegardes ;
- les procédures de restauration ;
- la surveillance de l’infrastructure ;
- la gestion des incidents ;
- la gestion des vulnérabilités ;
- la limitation des accès aux environnements de production.
Pour des raisons de sécurité, les informations techniques susceptibles de faciliter une attaque contre la plateforme ne sont pas publiées dans la présente politique.
22. Violation de données à caractère personnel
e-vote.online dispose de procédures destinées à identifier, analyser et gérer les incidents susceptibles d’affecter la sécurité des données.
Lorsqu’elle agit comme sous-traitant, e-vote.online informe le responsable du traitement d’une violation de données à caractère personnel conformément aux obligations prévues par le RGPD et aux engagements contractuels applicables.
Lorsqu’elle agit comme responsable du traitement, e-vote.online procède, lorsque les conditions légales sont réunies, aux notifications nécessaires auprès de l’autorité de contrôle et, le cas échéant, auprès des personnes concernées.
23. Droits des personnes concernées
Sous réserve des conditions et exceptions prévues par le RGPD, les personnes concernées disposent notamment :
- du droit à l’information ;
- du droit d’accès ;
- du droit de rectification ;
- du droit à l’effacement ;
- du droit à la limitation du traitement ;
- du droit d’opposition ;
- du droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
- du droit de retirer leur consentement lorsqu’un traitement est fondé sur celui-ci ;
- des droits prévus par le RGPD en matière de décisions exclusivement automatisées.
Ces droits ne sont pas absolus et s’exercent dans les conditions prévues par la législation applicable.
24. Exercice des droits dans le cadre d’un scrutin
Lorsqu’une demande concerne une élection organisée par un client de e-vote.online, elle doit en principe être adressée à l’organisateur du scrutin, celui-ci agissant comme responsable du traitement.
e-vote.online l’assiste dans le traitement de ces demandes conformément à ses obligations en qualité de sous-traitant.
Lorsque la demande concerne un traitement dont e-vote.online est elle-même responsable, elle peut être adressée à :
e-vote.online SRL
Avenue de Foestraets 9, bte 1
1180 Bruxelles
Belgique
E-mail : legal@e-vote.online
Téléphone : +32 2 374 52 52
Lorsque cela est nécessaire afin d’éviter la communication de données à une personne non autorisée, des informations permettant de vérifier raisonnablement l’identité du demandeur peuvent être demandées.
25. Bulletin anonyme et exercice des droits
Une fois qu’un bulletin est définitivement dissocié de l’identité de son auteur et que e-vote.online ne dispose plus d’une information permettant d’établir cette correspondance, e-vote.online n’est plus en mesure de rechercher un bulletin particulier à partir de l’identité de l’électeur.
Cette impossibilité résulte précisément du mécanisme destiné à préserver le secret du vote.
Elle ne limite pas les droits de l’électeur concernant les autres données à caractère personnel qui sont encore conservées à son sujet.
26. Absence de profilage électoral
e-vote.online n’effectue aucun profilage visant à déterminer ou déduire les opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques des électeurs.
Le dépouillement automatisé consiste à appliquer aux bulletins les règles prédéfinies du scrutin.
Il ne constitue pas un profilage individuel de l’électeur.
27. Analyse d’impact relative à la protection des données
Compte tenu de la nature et de la sensibilité de certaines élections, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD ou DPIA) peut être requise conformément à l’article 35 du RGPD.
Lorsqu’elle agit en qualité de sous-traitant, e-vote.online fournit au responsable du traitement les informations raisonnablement nécessaires pour l’assister dans la réalisation de cette analyse.
28. Délégué à la protection des données
e-vote.online n’a actuellement pas désigné de délégué à la protection des données (DPO).
Les questions relatives à la protection des données peuvent être adressées à :
e-vote.online réévalue la nécessité de désigner un DPO en fonction de l’évolution de la nature, de l’étendue et du volume des traitements qu’elle réalise.
29. Cookies et technologies similaires
Le site e-vote.online peut utiliser des cookies et technologies similaires.
Cookies strictement nécessaires
Certains cookies peuvent être nécessaires :
- au fonctionnement technique du site ;
- à la sécurité ;
- à l’authentification ;
- à la gestion des sessions ;
- à la mémorisation des préférences relatives à la confidentialité.
Lorsqu’ils sont strictement nécessaires au service demandé, ils peuvent être utilisés sans consentement préalable dans les conditions prévues par la législation applicable.
Cookies et technologies non nécessaires
Les technologies de mesure d’audience, de statistiques, de marketing ou autres technologies non strictement nécessaires ne sont utilisées qu’après obtention du consentement lorsqu’il est requis.
Le visiteur doit pouvoir refuser ces technologies et retirer son consentement.
Les informations détaillées concernant les cookies utilisés figurent dans la Politique relative aux cookies de e-vote.online.
30. Google Tag Manager et outils statistiques
Lorsque Google Tag Manager est utilisé, il sert à gérer le déclenchement de technologies présentes sur le site.
Les technologies non strictement nécessaires ne doivent pas être déclenchées avant que le consentement de l’utilisateur ait été obtenu lorsque celui-ci est requis.
Les outils statistiques ou de mesure d’audience ne sont pas utilisés pour :
- déterminer le contenu d’un vote ;
- associer un électeur à son bulletin ;
- établir un profil électoral ;
- analyser individuellement les préférences électorales d’une personne.
31. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Toute personne estimant que ses données sont traitées en violation de la réglementation applicable peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
En Belgique :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Belgique
La personne concernée peut également saisir une autre autorité de contrôle compétente dans les conditions prévues par le RGPD.
32. Contact
Pour toute question concernant la présente Politique de confidentialité ou les traitements dont e-vote.online est responsable :
e-vote.online SRL
Avenue de Foestraets 9, bte 1
1180 Bruxelles
Belgique
E-mail : legal@e-vote.online
Téléphone : +32 2 374 52 52
33. Modification de la présente politique
e-vote.online peut modifier la présente Politique de confidentialité notamment afin de tenir compte :
- d’une évolution de la législation ;
- d’une évolution de la plateforme ;
- d’une modification des traitements ;
- d’une évolution de l’infrastructure ;
- d’un changement de prestataires ;
- de recommandations ou décisions des autorités compétentes.
La date figurant en tête du présent document indique la version en vigueur.
